Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toute  commande de travaux prothétiques (ci-après : les « Produits ») passée auprès de la société  COSMIDENT (ci-après : le « Laboratoire »). 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Laboratoire livre les Produits au client  identifié dans le(s) Bon(s) de commande visé(s) à l’article « Commande des Produits et acceptation des  conditions générales » (ci-après le « Client »). 

Elles constituent, avec le(s) Bon(s) de commande, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le  « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions des CGV prévalent toujours sur le(s) Bon(s) de  commande. En cas de contradiction entre différents Bon(s) de commande, le document le plus récent  prévaut sur les plus anciens. 

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées  par le Laboratoire. 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Laboratoire sont donnés à titre  indicatif et sont révisables à tout moment. Le Laboratoire est en droit d’y apporter toutes modifications  qui lui paraîtront adéquates. 

Les Prestations du Laboratoire sont strictement adressées aux professionnels de santé exerçant dans le même domaine que le Laboratoire dans le cadre de leur activité.

• 3.1 Tout envoi par le Client d’un Bon de commande destiné à la fabrication de prothèses par le  Laboratoire emporte acceptation tacite, pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en  vigueur à la date du Bon de commande concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée  comme nulle et non avenue.
  
• 3.2 Préalablement à toute vente des Produits, il appartient au Client de fournir des informations non  équivoques au Laboratoire afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. 
• 3.3 En adéquation avec les usages de la profession, le Laboratoire se réserve le droit d’ajouter des  éléments non commandés initialement par le Client, en cas d’identification de problématiques  techniques lors de la production (dent(s) pleine(s), contreplaque(s), crochet(s), clavette(s), etc.). 
• 3.4 Le Laboratoire est en droit de retourner au Client toute empreinte ou tout modèle défectueux. 
• 3.5 L’envoi au Laboratoire par le Client d’une commande non rédigée sur un support du Laboratoire  (sur papier libre volant, sur une note repositionnable, etc.) emporte également acceptation et  opposabilité sans réserve des présentes CGV.
• 3.6 Sans précision de la part du Client :

3.6..1 Les travaux seront systématiquement effectués en gamme Standard.
3.6..2 Le Laboratoire procèdera à la finition directe pour la prothèse Adjointe.
3.6..3 Le Laboratoire effectuera le travail en unitaire avec une finition cervicale au choix du prothésiste  (avec ou sans bandeau lingual).

• 4.1 Les factures émises par le Laboratoire sont payables dans les 15 (quinze) jours suivant leur émission,  par tout moyen utile. 
• 4.2 Tout retard de règlement auprès du Laboratoire entraînera automatiquement, dès le jour suivant la  date d’échéance :

(i) La cessation de la production et la rétention des travaux en cours jusqu’au paiement  de l’intégralité des sommes dues ; 

(ii) Une majoration à hauteur de 1,5 % du montant de la facture échue par mois de retard (hors  éventuels frais de recouvrement et/ou de justice engagés).

• 5.1 Le délai calendaire communiqué par le Laboratoire est à titre indicatif et ne constitue pas un délai  de rigueur. Le Laboratoire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de  retard de livraison. En aucun cas le dépassement du délai prévisionnel de livraison ne  pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts par le Laboratoire.
• 5.2 La responsabilité du Laboratoire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de  suspension de la livraison imputable à un tiers (notamment le transporteur), en cas d’évènements  fortuits (accident, grève), de force majeure (intempéries, incendie, catastrophe naturelle, pandémie)  ou du fait du Client.
• 5.3 La livraison sera effectuée à l’adresse connue et indiquée par le Client. Tout retard lié à un  changement d’adresse de livraison non communiqué en amont au Laboratoire ne pourra engager la  responsabilité de ce dernier.
• 5.4 Une commande incomplète ou équivoque transmise par le Client pourra entraîner un retard de  livraison indépendant de la volonté du Laboratoire. La responsabilité de ce dernier ne pourra être  engagée d’aucune façon.
• 5.5 Sans précision expresse et non ambiguë de la part du Client, le travail sera effectué en gamme  Standard ; la date de livraison indiquée sur un Bon de commande ne fait pas office de précision  expresse.

• 6.1 Toute commande du Client pourra être annulée ou modifiée – partiellement ou totalement – par le  Client au plus tard dans les 24 heures suivant la réception du travail par le Laboratoire, par courrier  électronique ou par téléphone. 
• 6.2 Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits à réception. A défaut de réserves  expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Laboratoire seront réputés conformes au Bon de commande.  
• 6.3 Le Client disposera d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception des Produits commandés  pour émettre, par écrit, des réserves sur leur état auprès du Laboratoire. Aucune réclamation ne  pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. 
• 6.4 A cet égard, en cas de vice ou anomalie constaté(e) dans le délai imparti, le Client sera formellement  tenu de fournir au Laboratoire toute justification sur les vices ou anomalies constaté(e)s. 

Dans le cadre de la garantie, le Laboratoire fera toujours prévaloir la réfection des travaux autant de  fois que nécessaire, l’édition d’un avoir restant à titre purement exceptionnel et sur appréciation du  Laboratoire seul après étude du travail (hors erreur manifeste de facturation).

Le Laboratoire reste unique propriétaire des Produits vendus, et ce jusqu’à la réception du paiement intégral  de la facture par le Client. Néanmoins, sont transférés au Client les risques et aléas ayant trait aux  marchandises et travaux, et ce dès la remise.

• 8.1 Les Produits livrés par le Laboratoire bénéficient d’une garantie contractuelle, à compter de leur  date de livraison, définie comme suit : 
  • 1) Prothèse fixe : garantie cinq (5) ans
    Exceptions :
    – Onlay Composite : garanti trois (3) ans
    – Couronne provisoire : non garantie (hors erreur manifeste du Laboratoire) 
  • 2) Prothèse mobile : garantie trois (3) ans
  • 3) Gouttières : garanties six (6) mois
  • 4) Pilier personnalisé Cosmident : garanti cinq (5) ans
  • 5) Pilier implantaire du commerce à la charge du Client, même en cas de réfection du travail  (hors pilier personnalisé Cosmident)
  • 6) Tout(e) nouvel(le) essayage / modification fait(e) avant et/ou après la finition sera  facturé(e)
  • 7) En cas de réfection du travail, tout changement de teinte et/ou commande non conforme  à la commande initiale sera facturé(e)

Toute demande de garantie de la part du Client implique de sa part de renvoyer au Laboratoire le travail  initial ou de lui fournir des supports photos ; à défaut, le travail sera systématiquement refacturé. 

La garantie couvre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication  affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable  avec le Produit vendu par le Laboratoire. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou  modifié. Cette garantie est limitée au remplacement des produits affectés d’un vice. 

• 8.2 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence/défaut d’entretien de la part du  Client, d’usure naturelle du Produit ou élément de force majeure, ainsi qu’en cas de réticence  psychologique de la part du patient.
  Est également exclue de la garantie toute allergie du patient à un matériau prothétique non communiquée par le Client au Laboratoire avant réception du Bon de commande original par ce  dernier.
• 8.3 Le Laboratoire remplacera ou modifiera les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette  garantie n’ouvre en aucun cas droit à l’édition d’un avoir ; 
• 8.4 La demande d’avoir ou la garantie ne concerne pas les travaux prothétiques pour lesquels le Client  a refusé les solutions techniques proposées par le Laboratoire à réception de l’empreinte initiale  (reprise d’empreinte ou essayage fixe/mobile). 
• 8.5 Les interventions destinées à prolonger la durée de vie des prothèses ne rentrent pas dans le cadre  de la garantie proposée (travaux concernés : adjonction, rebasage). 
• 8.6 Tout travail original effectué en gamme Standard ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une garantie  en gamme Express (hors demande spécifique du docteur avec refacturation). 

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui  suivent : 

• 9.1 Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité et  notamment, du respect des mentions légales éventuellement imposées par ceux-ci. En conséquence,  le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Laboratoire à ce titre. 
• 9.2 Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations qu’il fournit au  Laboratoire. Il garantit au Laboratoire qu’il est habilité à lui fournir ces documents, éléments,  données, informations et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur  exploitation dans le cadre de la commande des Produits. 
• 9.3 Concernant les travaux prothétiques, le Client est responsable de la qualité de l’empreinte livrée au  Laboratoire. Si celle-ci n’est pas réalisée avec soin, le Laboratoire ne peut être tenu pour responsable  en cas d’inadéquation de la prothèse en bouche, si celle-ci respecte en tous points la prise  d’empreinte livrée à la commande. Le Client est responsable de la désinfection des empreintes pour  éliminer les micro-organismes bactériens qui y sont appliqués avant expédition au Laboratoire. 

Sans préjudice des autres obligations prévues par les présentes CGV, le Laboratoire s’engage à respecter les  obligations qui suivent : 

• 10.1 Le Laboratoire s’engage à fournir les Produits avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé  qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le  Client reconnaît et accepte sans réserve. 
• 10.2 Le Laboratoire certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable  pour les responsabilités qu’il pourrait encourir au titre du Contrat. Il s’engage à maintenir cette  police d’assurance pendant toute la durée du partenariat et à en justifier au Client sur simple  demande. 
• 10.3 Le Laboratoire s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données, informations qui lui seront  fournis par le Client qu’à des fins strictement professionnelles. 
• 10.4 Le Laboratoire ne pourra être tenu pour responsable de tout manquement, incident ou dommage  éventuel résultant du fait d’un tiers. De même, le Laboratoire ne pourra en aucun cas être  responsable des prestations réalisées par un tiers (y compris ses éventuels partenaires) et ce même  si le Client a été mis en relation avec ce tiers par le Laboratoire. Le Laboratoire n’est pas partie aux  contrats conclus entre le Client et le tiers et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée  au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni  être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre le Client et le tiers concernant la livraison  de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles  celui-ci serait tenu. 
• 10.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Laboratoire au titre des  présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par le  Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment le préjudice d’exploitation, la  perte de bénéfice ou tout préjudice commercial et d’image, ainsi que plus généralement tout gain  manqué.  

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par  le Laboratoire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa 

commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin  de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire  pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

Le responsable du traitement des données est le Laboratoire. L’accès aux données personnelles sera  strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs  fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à  l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit  nécessaire. 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont  l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de  protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Laboratoire s’interdit de  vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins  d’y être contraint en raison d’un motif légitime. 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties  prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield »,  adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention  d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,  d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour  motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou  email suivante : cosmident@cosmidentfrance.com 

De prime abord, il est convenu que les noms des patients des docteurs ne doivent pas apparaître sur les  bons de commande. Le Laboratoire décline toute responsabilité dans l’éventualité d’un problème ou litige  lié à l’apparition du nom de patient sur un bon de commande envoyé au Laboratoire. 

Le Laboratoire s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents, éléments, données et  informations expressément désignés comme confidentiels par le Client, qui lui auront été transmis par celui ci dans le cadre des Prestations, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable du Client. 

Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations : 

• (i) dont le Laboratoire avait déjà connaissance ;
• (ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des  présentes ;
• (iii) qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;
• (iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois  et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.

Cette obligation de confidentialité s’étend sans limitation dans le temps à l’ensemble des salariés,  collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires du Laboratoire ainsi qu’à ses conseils, affiliés, sous traitants et cocontractants. 

Le Laboratoire conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux  Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son  autorisation expresse.

Le Client est informé et accepte expressément que le Laboratoire pourra confier à tout prestataire ou sous traitant de son choix l’exécution de tout ou partie des prestations. Le Laboratoire pourra communiquer au  prestataire ou sous-traitant concerné tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à  cette fin. Le Laboratoire restera en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution de ses  obligations à l’égard du Client. 

Les présentes CGV prennent pleinement effet à la date de réception du Bon de commande par le Laboratoire et resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’achèvement des prestations convenues.

• 16.1 Droit applicable – Les relations entre les Parties sont régies par la loi française.
• 16.2 Règlement amiable – En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure judiciaire, les  Parties s’engagent à tenter de les résoudre à l’amiable. 
• 16.3 Juridiction compétente – A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige éventuel relevant  des prestations et des usages de la profession sera soumis aux tribunaux du ressort de PARIS.